Conditions Générales de Vente

Article 1 - Application des Conditions Générales de Vente. Les présentes conditions de vente s'appliquent, sans restriction, ni réserve, à l'ensemble des services proposés à la vente par la société AGENCE 202. AGENCE 202 est une société à responsabilité limitée au capital de 8000 euros, dont le siège social est à Montigny-le-Bretonneux, est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 498 588 391. Le fait de commander un service de la société AGENCE 202 emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions de vente. Elles sont accessibles en permanence à l'adresse web : www.agence202.com et prévaudra sur toute autre version et sur les propres conditions d'achats ou autres du client. AGENCE 202 propose des services et des réalisations dans le domaine des arts graphiques, de la communication et de la publicité. Elle réalise des outils de communication ainsi que de la publicité sur tous supports, papier, électronique et bande-vidéo. Elle développe, fait la promotion, l'hébergement et la maintenance de sites web. Elle offre un service d'impression papier pour tous les formats. Tous ces services sont décrits précisément sur le site : www.agence202.com.

 

Article 2 - Preuve de la commande et exécution. Le client est engagé et responsable de sa commande dès qu'il signe un bon de commande ou lorsqu'il donne son accord en signant et datant le devis qui lui a été remis. La réception de l'acompte entraine automatiquement le déclanchement de l'exécution et du traitement de la commande et sera considérée comme entièrement exécutée à la livraison et réception de la totalité des sommes dues.

 

Article 3 - Prix. Les tarifs sont exprimés hors taxes pour la France et la Communauté Européenne, les taxes afférentes sont celles en vigueur le jour de la commande. Tous les prix sont indiqués en Euros. Aucune autre charge financière supplémentaire ne sera à régler pour une livraison dans l'Union Européenne. Les offres faites à nos clients sont valables pendant un mois maximum. Passé ce délai, nos prix seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison.

 

Article 4 - Mode de paiement. Le paiement des factures ou acomptes se fait en Euros, par chèque libellé à l'ordre d'AGENCE 202, ou par virement bancaire. Le client peut directement envoyer le chèque à : AGENCE 202, 13 avenue de la gare, 78180 Montigny-le-Bretonneux; ou le remettre en main propre au consultant. Pour avoir les renseignements nécessaires à un virement bancaire, le client doit en faire la demande expresse et écrite par e-mail : administration@agence202.com ou par courrier à l'adresse suivante :

 

Article 5 - Acompte. Pour toute commande passée avec la société AGENCE 202, l'entreprise cliente doit fournir un acompte égal au minimum à 30% de la commande. En cas d'éléments destinés à l'impression, l'acompte doit au minimum être égal aux frais d'impression.

 

Article 6 - Délais. Le délai de fabrication commence dès réception de toutes les informations nécessaires à la mise en place de la commande (textes, photos, documents divers, etc...). Ces délais sont donnés à titre indicatif et aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non respect de ces délais. Aucune commande ne pourra être annulée sans accord exprès d'AGENCE 202. La commande est assujettie à un acompte (Cf. Article 5) qui doit être réglé dans la semaine suivant la signature du bon de commande. Le paiement de l'acompte déclenche automatiquement la production. Après livraison du service ou des produits, (Cf. Article 7), le montant total restant de la commande doit être réglé dans la limite de 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, selon la nouvelle loi de finance de 2009. Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraînera de plein droit l'application d'une pénalité de retard égale à 1,50% par mois des sommes dues ainsi que la facturation de l'ensemble des frais de recouvrement correspondants, de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat. Si le client ne règle pas entièrement sa facture, AGENCE 202, se réserve le droit d'arrêter les services vendus dès qu'une durée égale à un mois est passée, à partir du premier rappel effectué sous forme écrite (mail ou lettre).

 

Article 7 - Livraison. Les quantités livrées et facturées pourront êtres supérieures ou inférieures aux quantités commandées. La facturation sera établie suivant les quantités livrées, en se conformant aux tolérances légales de passes autorisées dans la profession. Le délai de livraison des services ou travaux commence à réception d'un bon pour accord (BAC) ou d'un bon pour tirage (BAT) daté et signé dans lequel le client pourra émettre des réserves. Ce délai dépend de la complexité des travaux et de ce qui est convenu avec le consultant.

 

Article 8 - Garanties. Le client certifie que le matériel utilisé ou fourni à AGENCE 202 pour utilisation n'est pas illégal et ne viole en aucune façon les droits de tierce partie. Concernant le Web, le client indemnisera AGENCE 202 en cas de réclamation d'une tierce partie concernant l'utilisation qu'il a fait des services créés par AGENCE 202. AGENCE 202 ne sera pas tenue pour responsable des dégâts encourus par un utilisateur à la suite d'une modification du site apportée par le client ou un utilisateur en dehors du personnel d'AGENCE 202. Les logiciels sont délivrés « tels quels » sans garantie d'aucune sorte explicite ou implicite. AGENCE 202 ne garantit pas que l'exécution des programmes ne sera pas interrompue ou dépourvue d'erreurs. AGENCE 202 ne fournit aucune garantie et ne supporte aucune responsabilité quant à l'utilisation, ou les conséquences de l'utilisation des logiciels en terme de fiabilité, d'exactitude ou autre. Le client assume totalement les risques provenant de l'utilisation des logiciels. Aucune information orale, écrite ou conseil donné par AGENCE 202, ses distributeurs ou employés, ne constituera une garantie d'aucune sorte et le client ne peut se fier à de telles informations ou conseils.

 

Article 9 - Assistance pour le web. Pour toute information ou assistance, concernant la modification ou le fonctionnement de son site web, AGENCE 202 propose également des formations sur place concernant l'utilisation de l'interface personnelle d'administrateur du site. AGENCE 202 ne sera pas responsable des modifications apportées par les clients sur leur site web.

 

10 - 1 : AGENCE 202 s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la fourniture d'un service de qualité. Il ne répond que d'une obligation de moyens. AGENCE 202 s'engage à assurer l'accès au serveur 24h/24 tous les jours de l'année. En cas d'absolue nécessité, AGENCE 202 se réserve le droit d'interrompre le serveur pour procéder à des opérations de maintenance. AGENCE 202 informera alors le client dans un délai raisonnable afin qu'il prenne ses dispositions.

10 - 2 : AGENCE 202 s'engage à intervenir rapidement en cas d'incident.

10 - 3 : AGENCE 202 s'engage à assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils.

 

11 - 1 : En cas de manquements ou problèmes techniques de notre part, notre responsabilité est limitée au maximum à la valeur de la facture correspondant au devis.

11 - 2 : AGENCE 202 est responsable, selon les règles du droit civil, des services fournis au client. Elle s'engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au client, sauf dans l'hypothèse où une interruption du service est demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle. Le vendeur décline toute responsabilité quant à l'utilisation détournée ou mauvaise des services et des éventuels dommages matériels que cela pourrait entraîner.

11 - 3 : AGENCE 202 s'engage à assurer le support technique et les mises à jour de manière totalement gratuite la première année ainsi qu'une heure de formation personnalisée à l'utilisation du logiciel. AGENCE 202 se réserve le droit d'interrompre les serveurs, en cas d'absolue nécessité, pour procéder à des opérations de maintenance. AGENCE 202 informera alors ses clients dans un délai raisonnable afin qu'ils puissent prendre leurs dispositions.

12 - 1 : La responsabilité de l'AGENCE 202 ne pourra, en aucun cas être engagé en cas de : négligence du client, non-respect des conseils donnés, négligence d'un tiers sur lequel AGENCE 202 n'a aucun pouvoir, de force majeure, d'évènement ou d'incident indépendant de la volonté de l'AGENCE 202, d'arrêt de l'hébergement, de divulgation ou d'utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au client. Selon les règles du droit civil, AGENCE 202 est responsable des services fournis au client. AGENCE 202 s'engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au client, sauf si une interruption du service est demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle. AGENCE 202 ne peut en aucun cas être tenu responsable des éventuels dommages matériels dus à une utilisation détournée ou mauvaise.

12 - 2 : En aucun cas AGENCE 202 ou quiconque ayant été impliqué dans la création, la production, ou la livraison du logiciel ne saurait être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects, consécutifs à l'utilisation ou à l'incapacité du client à utiliser le logiciel et, notamment de toutes pertes de profits ou manques à gagner, pertes d'informations, défaillances d'ordinateurs, interruptions de travail ou autres dégâts, et cela quand bien même un représentant d'AGENCE 202 aurait été informé de la possibilité de tels dommages.

 

Article 13 - Obligations du client/droit incorporels. La vente de travaux n'entraîne en aucun cas, cessation des droits de reproduction, représentation, exploitation et tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître à ceux qui ont participé à la réalisation des services et à leurs ayants droit. En conséquence, le client s'interdit de diffuser ou de permettre la diffusion, de tout ou partie des services vendus par quelque système que ce soit sans en avoir fait préalablement la demande à AGENCE 202 qui est libre de donner ou non son accord. De même, le client s'interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction, même partielle des visuels quels qu'ils soient. La violation de ces dispositions pourra entraîner des poursuites. Le client accepte de laisser la présence du copyright pour les services vendus, sous forme de lien écrit ou iconographique. De plus, il concède le droit d'utiliser son nom de société comme référence client pour la société AGENCE 202. AGENCE 202 donne l'autorisation au client lors d'une création, la modification ou l'amélioration d'un site Internet ou Intranet via l'interface personnelle d'administrateur du site. En revanche, le client s'engage à ne pas revendre les codes sources, ni à les dupliquer. Le client est donc entièrement indépendant d'AGENCE 202. Toute utilisation des sources par un autre prestataire qu'AGENCE 202 est strictement interdite. Dans le cas d'un changement de prestataire, le client est le seul responsable des modifications du site. Par conséquent, AGENCE 202 ne pourra en aucun cas être responsable des éventuels dysfonctionnements. AGENCE 202 reste l'unique propriétaire des codes sources et ne pourra les livrer en cas de mutation de site vers un autre hébergeur.

 

Article 14 - Litige et réclamations. Toute contestation auterme de facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les dix jours à réception de la facture, sans quoi AGENCE 202 n'acceptera plus aucun grief. Pour le transport, toutes les marchandises vendues voyagent aux risques et périls de l'acheteur, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport, franco, port dû. En cas de livraison défectueuse, nos clients devront faire toutes réserves utiles auprès du transporteur qui est seul responsable. Nous devrons en êtres avisés, ainsi que le transporteur, par lettre recommandée dans les 48 heures qui suit ladite réception. Dans le cas où le client souhaiterait mettre un terme au contrat de licence en cas de vente d'un logiciel, il peut le faire à tout moment en cessant d'utiliser le dit logiciel.

 

Article 15 - Rétractation. Si le client se rétracte et ne veut pas poursuivre sa commande, alors que celle-ci est en cours (Cf. Article 2), un minimum de facturation sera appliqué en fonction du travail de recherche et d'élaboration effectué par l'AGENCE 202. L'acompte perçu après signature du bon de commande, sera déduit du montant total à régler. Il ne sera en aucun cas remboursé, même si les frais de recherche et d'élaboration sont inférieurs à son total. Si le travail est livré, ou estimé fini, la totalité sera due.

 

Article 16 - Droits de propriété intellectuelle. Tout élément fourni par le client est protégé par les droits d'auteur et les droits voisins et reste sa seule propriété intellectuelle, ainsi qu'à ceux qui pourraient être reconnus postérieurement au présent contrat. Les créations graphiques, de développement et textuels d'AGENCE 202 restent la propriété d'AGENCE 202. AGENCE 202 se réserve le droit de revendre ou d'utiliser en partie ses créations. Tout élément de départ fourni par le client reste la propriété du client, et devient la propriété d'AGENCE 202 en ce qui concerne les modifications. Tout le contenu du site d'AGENCE 202 est son entière propriété et est protégé par la législation en vigueur sur le droit d'auteur et sur la propriété intellectuelle. Sans accord préalable d'AGENCE 202, il est interdit d'en utiliser, même partiellement les contenus et les créations visuelles.

 

Article 17 - Loi informatique et liberté. Conformément à la loi informatique et liberté, le client dispose d'un droit d'accès, de modifications, de rectifications et de suppressions aux informations le concernant. Pour tout renseignement, AGENCE 202, reste à sa disposition soit par e-mail à l'adresse : administration@agence202.com, soit par d'autres moyens récapitulés sur le site www.agence202.com.

 

Article 18 - Cas de force majeure. La société AGENCE 202 n'encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de l'une de ses obligations si celle-ci résulte d'un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, conformément à l'article 1148 du code civil.

 

Article 19 - Compétence juridique. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat est soumis au droit français. À défaut d'accord amiable, la seule

juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce de Versailles.

 

Article 20 - Conditions de ventes spécifiques. Les présentes conditions de ventes s'appliquent par défaut. Toute condition additionnelle doit être définie avec le client et inscrite dans ce document.

 

Article 21 - Non sollicitation du personnel. Le client s'engage à ne pas débaucher le personnel d'AGENCE 202 ayant participé à la réalisation du contrat ceci pendant toute la durée de validité de la présente convention et 2 années après la rupture de ce contrat.

 

Article 22 - Réactualisation des conditions générales de vente. Les conditions générales de vente sont actualisées dès que l'évolution jurisprudentielle et/ou technique l'incite. Pour connaitre la dernière version des conditions de vente, le client peut se rendre sur le site www.agence202.com.